Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)/

France

Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)

Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

A) Les frais de mandat et de secrétariat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par les assemblées, députés et sénateurs bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique.

Ils disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs employés à temps plein, ce crédit peut toutefois être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq (de un à six pour le sénateur). Le parlementaire a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible ne peut être capitalisée. A l’Assemblée nationale, elle peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

Les collaborateurs, salariés de droit privé du parlementaire, sont régis par les dispositions du code du travail, complétées par celles des textes pris par le Bureau et les Questeurs de l’assemblée et celles de leur contrat de travail.

B) Les facilités de circulation

Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale et le Sénat délivrent à leurs membres une carte nominative qui permet l’accès gratuit :

• à l’ensemble du réseau S.N.C.F. en 1ère classe ;
• aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

Pour les déplacements à Paris et dans la région parisienne, chaque assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu’aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des parlementaires liés à leurs autres obligations et effectués dans Paris ou à destination des aéroports. En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat font appel aux taxis parisiens lorsque leur parc n’est pas en mesure de couvrir toutes les demandes.
Pour les déplacements aériens, les assemblées prennent en charge chaque année 40 voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ; 6 voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription. Un régime spécifique est prévu pour les parlementaires d’outre-mer et pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger.

C) Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat.

 a) Bureau
Les députés et les sénateurs disposent d’un bureau individuel dans l’enceinte des assemblées ou dans leurs dépendances.
 b) Informatique
Outre le droit à une formation et à une dotation micro-informatique, ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certains nombre de bases de données juridiques et économiques.
 c) Téléphone et télécopieur
Les communications des parlementaires à destination de l’ensemble du réseau métropolitain passées à partir du poste téléphonique installé dans leurs bureaux, de même que les messages transmis par les télécopieurs mis à leur disposition sont prises en charge par les assemblées.
Les députés et les sénateurs peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à quatre ou cinq lignes téléphoniques fixes ou mobiles et un ou deux abonnements d’accès à Internet.
 d) Courrier
Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites pour l’accomplissement du mandat législatif, sont affranchies aux frais des assemblées.

En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement.

D) Les dépenses de restauration et de logement

 Un restaurant est à la disposition des sénateurs, deux à la disposition des députés - l’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités-. Les prestations sont à la charge des parlementaires.
 Les assemblées attribuent des prêts pour l’acquisition d’un logement ou d’un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. L’Assemblée nationale dispose en outre d’un droit de réservation pour quelques appartements à louer à Paris.

E) Les autres prestations

 Députés et sénateurs peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.
 À l’instar du système prévu pour les anciens ministres, les députés non réélus aux élections générales peuvent prétendre jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit la fin de la législature, à une allocation d’aide au retour à l’emploi qui leur assure, compte tenu des rémunérations d’activité ou de retraites qu’ils perçoivent par ailleurs, un revenu brut mensuel égal à l’indemnité parlementaire de base.