Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 1. Les grands systèmes / Etat unitaire et Etat fédéral/

Sommaire de la fiche pays : France

France

Etat unitaire et Etat fédéral

■ La France est un Etat unitaire, dont les pouvoirs ont été progressivement décentralisés à partir des années 1980.

La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions a marqué trois avancées majeures :
- la transformation de la région en collectivité territoriale : cette modification législative, sans doute la plus importante, place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.

- l’allègement de la tutelle administrative : les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet, ce dernier n’exerçant plus de contrôle a priori et sur l’opportunité de ces actes, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité.
- le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région : avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par ces collectivités ; désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.

■ Le mouvement de décentralisation a été approfondi par la réforme initiée en 2003.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui en est la première étape, a réalisé un certain nombre de changements : inscription dans la Constitution du principe d’organisation décentralisée de la République (article 1) ; reconnaissance, par la Constitution, de nouvelles collectivités territoriales, toutes dotées du pouvoir réglementaire, de l’autonomie financière, disposant du droit à l’expérimentation (les collectivités et leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement les y autorisent et pour une durée définie à l’avance, déroger aux lois et règlements qui les régissent afin de " tester " localement les effets d’une mesure nouvelle) et du droit de soumettre à leurs électeurs un projet de texte par référendum décisionnel local.

La seconde étape correspond à la publication des lois organiques précisant les modalités d’organisation des référendums décisionnels locaux (LO du 1er août 2003), de l’expérimentation (LO du 2 août 2003 :) et de l’autonomie financière des collectivités territoriales (LO du 29 juillet 2004).

Enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise les nouveaux transferts de compétences, devenus pour la plupart effectifs à compter du 1er janvier 2005.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip