Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 3. Les organes directeurs/ Le Bureau/ Les Questeurs/

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Les Questeurs

Le rôle particulier des questeurs

L’ampleur de ses effectifs impose au Bureau de déléguer certains de ses pouvoirs.

Ainsi, les questeurs sont les membres du Bureau qui exercent collégialement, voire par délégation de pouvoirs propres du Président de l’Assemblée nationale, la gestion administrative et financière de l’Assemblée. Ils disposent de prérogatives financières, comptables et administratives et établissent les dépenses.

La fonction de questeur illustre le principe d’autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires proclamé par l’article 7 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

a) Les questeurs : une instance collégiale

Les questeurs sont trois députés ou sénateurs élus par leurs pairs dans les mêmes conditions que les autres membres du Bureau (voir supra) On constate dans les faits une grande stabilité dans les fonctions de questeur.

Bien que les questeurs soient le reflet de la composition politique de l’assemblée1, les litiges entre eux sont en général résolus car les problèmes abordés sont rarement d’ordre politique. La présence de parlementaires d’opinions différentes parmi les questeurs permet ainsi de rendre solidaires les composantes de l’assemblée de décisions d’ordre administratif et d’éviter ainsi une éventuelle exploitation de ces décisions à des fins politiques.

Les questeurs se réunissent chaque semaine en session en présence des deux secrétaires généraux pour délibérer de toutes les questions entrant dans le champ de leurs compétences. Le Président de l’Assemblée nationale peut assister aux réunions de questure.
Les décisions des questeurs sont prises collégialement. La collégialité est tempérée par l’institution du questeur délégué. Celui-ci est habilité par ses collègues à agir en leur nom. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

Le secrétariat général de la questure prépare les réunions de questure, veille, en liaison avec les services, à la confection des dossiers soumis aux questeurs, établit les procès-verbaux, enregistre les décisions et s’assure de leur exécution et de leur diffusion (en particulier via le site Intranet de l’Assemblée nationale).

b) Les attributions des questeurs

1) Le budget de l’assemblée (voir supra Section 2 §1 A)

■ La préparation

Le projet de budget est préparé par les questeurs (assistés des services) en liaison avec le Président de l’assemblée et présenté au Bureau, responsable en dernier ressort.

Il est ensuite délibéré au sein d’une « commission commune chargée d’arrêter les crédits », composée des questeurs des deux assemblées et présidée par un président de chambre à la Cour des Comptes, qui fixe le montant des crédits estimés nécessaires au fonctionnement des assemblées. Il revient aux questeurs de répartir les crédits entre les différents chapitres de dépenses.

La loi de finances annuelle comporte, sous forme de document annexé, un rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires établi par la commission commune, qui donne des indications sur les montants de dépenses, leurs variations d’une année sur l’autre et leurs prévisions d’utilisation.

■ L’exécution

Les questeurs disposent d’une délégation générale de pouvoir en matière financière et comptable : les dépenses ne peuvent être engagées que sous leur signature propre, sauf lorsqu’elles sont d’un faible montant – auquel cas celle du secrétaire général de la questure peut suffire.

La plupart des dépenses font l’objet d’un examen avant engagement par les questeurs, sur proposition préparée par les services de l’Assemblée, et après appel d’offres ou mise en concurrence selon les dispositions du code des marchés publics lorsqu’il s’agit de travaux ou de fourniture de biens ou de services.

La procédure d’engagement des dépenses illustre l’autonomie financière des assemblées puisque les questeurs engagent les dépenses sans être soumis au visa d’un contrôleur financier, fonctionnaire relevant du pouvoir exécutif.

■ Le contrôle de l’exécution du budget

Dans la même logique, la vérification et l’apurement de ses comptes relèvent de la seule responsabilité politique des assemblées, sans aucune intervention d’un organe extérieur au Parlement.

Après la clôture de l’exercice, les questeurs établissent, en liaison avec le secrétaire général de la questure et le service des affaires financières, un compte administratif qui décrit les dépenses de l’exercice.

La gestion comptable des questeurs est contrôlée a posteriori par la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, organe interne à l’assemblée, seule compétente pour autoriser les questeurs à arrêter les comptes d’un exercice et donner quitus de leur gestion aux fonctionnaires de l’Assemblée.

2) L’administration générale de l’assemblée

Les questeurs sont appelés à connaître des problèmes d’administration et de gestion que pose l’institution. La gestion du personnel, les régimes de sécurité sociale, les pensions, la conservation des bâtiments, le parc automobile, les restaurants, la mise à la disposition de leurs collègues de moyens matériels sont autant de matières qui relèvent, partiellement ou totalement, de leur compétence, sous l’autorité du Bureau.

■Les actes relatifs à la gestion du personnel

Le Président et les questeurs sont conjointement responsables de la gestion du personnel (à l’exclusion des agents et des employés temporaires, qui relèvent des seuls questeurs). Parmi leurs attributions, figurent les dispositions relatives au recrutement par concours des fonctionnaires, à leur avancement, à leur détachement, à leur mise en disponibilité ou à leur admission à la retraite, ainsi que celles relatives au pouvoir disciplinaire. Les questeurs décident des augmentations de traitement dues à la seule ancienneté mais le Bureau reste seul compétent pour déterminer les échelles indiciaires du personnel.

■ Les attributions des questeurs en matière sociale

Dans chaque assemblée, les questeurs ont sous leur autorité la caisse des pensions et sont membres de droit du comité de gestion du fonds de sécurité sociale des parlementaires et anciens parlementaires. Ils ont les mêmes pouvoirs d’administration pour le régime social du personnel.

■ La sécurité, le contrôle des accès et la circulation dans le Palais

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. Il s’agit des enceintes parlementaires mais également de tous les immeubles dont les assemblées ont la jouissance à quelque titre que ce soit. A cet effet, ils fixent l’importance des forces militaires qu’ils jugent nécessaires et qui sont placées sous leurs ordres. Toutefois, une partie des pouvoirs de police peut être déléguée aux questeurs. Ainsi les questeurs du Sénat, par délégation du Président, sont investis d’un pouvoir règlementaire très étendu sur la police du jardin du Luxembourg.

■ Les attributions relatives au fonctionnement de l’assemblée

Les questeurs sont enfin chargés de certaines tâches liées directement au fonctionnement de l’assemblée. Ils procèdent notamment à la répartition des bureaux et salles de réunion affectés aux secrétariats des groupes et aux parlementaires, les difficultés de répartition étant tranchées par le Président de l’assemblée.

Par ailleurs, ils prennent toutes les dispositions de nature à faciliter aux parlementaires l’exercice de leur mandat (transports, téléphone, équipement de bureaux).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip