Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

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Madagascar

Section 2. L'examen en commission

Les projets et les propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission
permanente, au vu de ses compétences.

Il arrive que deux ou même trois commissions sont désignées pour étude simultanée d’un
projet ou proposition de loi.

Selon l’article 60 du RIAN : « Aucune proposition, aucun projet ou amendement ne peut être
soumis aux délibérations de l’Assemblée sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport de la
commission compétente ».

La commission, par l’intermédiaire de son rapporteur, rédige un rapport sur l’étude et
l’examen des projets ou propositions de loi.


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