Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

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Hongrie

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Le Président de la République, le Gouvernement, la Commission parlementaire et le parlementaire peuvent déposer une proposition de loi. (Les Présidents de la République n’usent pratiquement pas de ce droit, le dernier exemple remonte à la législature 1990-1994). Le texte de loi, dans sa phase préparatoire, est un projet de loi, qui sera déclaré proposition de loi après son dépôt devant le Parlement.


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