Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

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Hongrie

Section 2. L'examen en commission

Le Président du Parlement désigne la commission (plusieurs commissions peuvent être désignées), qui discutera la proposition de loi. Tout d’abord, la commission désignée – préparant la discussion générale de la proposition de loi en séance plénière – informe le Parlement par une recommandation, que la proposition de loi est jugée recevable pour une discussion générale. Ensuite, les propositions d’amendements de la proposition de loi sont discutées, et la commission fait des recommandations au Parlement sur celles qui sont acceptables


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