Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion générale/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Discussion générale

La discussion de la proposition de loi s’ouvre par une discussion générale. La discussion générale porte sur la nécessité et les principes réglementaires de la proposition de loi dans sa totalité ou en partie, pour savoir si elle est conforme à la Constitution et aux autres lois, et si elle peut être introduite dans la législation hongroise en vigueur.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip