Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

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Hongrie

Motions de procédure

Avant la discussion de la proposition de loi et au cours de sa discussion, il est possible de déposer les motions de procédure suivantes :
• discussion en urgence : Le rapporteur peut demander la discussion en urgence de la proposition de loi. Si le Parlement ordonne la discussion en urgence de la proposition de loi, celle-ci doit être inscrite – en tenant compte du travail préparatoire de la commission – à l’ordre du jour au plus tôt de la séance suivant l’ordre, au plus tard dans les trente jours à compter de l’ordre d’urgence.
• Procédure exceptionnelle : Le rapporteur peut demander une discussion dans la procédure exceptionnelle de la proposition de loi. Le Parlement en décide. Après l’ordre de procédure exceptionnelle, le Président du Parlement désigne aussitôt la commission qui mènera la discussion de la proposition de loi. La commission désignée donne son avis sur la proposition de loi et décide de son soutien aux amendements. Le Parlement statue par un vote les amendements retenus par la commission désignée.


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