Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion par article/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Discussion par article

(discussion détaillée dans la terminologie du Règlement Intérieur Hongrois)

La discussion détaillée porte sur la discussion des dispositions de la proposition de loi amendée et des suggestions de la commission. La discussion doit s’ouvrir et se clore quant à chaque disposition indépendante – dans le respect de l’ordre des dispositions – et finalement quant à l’introduction et au titre. Dans la discussion détaillée, il est possible d’intervenir exclusivement sur l’amendement ou la partie concernant l’amendement. Le Parlement, au cours de la discussion, peut changer l’ordre de discussion précédemment déterminé, peut ordonner l’unification des discussions de plusieurs dispositions détaillées, peut également séparer la discussion d’amendements différents concernant un même sujet.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip