Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Nature/

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Hongrie

Nature

La commission parlementaire ainsi que le parlementaire peuvent déposer un amendement à la proposition de loi. Si la proposition de loi déposée se rapporte à une modification législative, l’amendement de la loi ne peut alors pas s’étendre aux parties non concernées par la modification, sauf si cela est manifestement nécessaire en raison du contenu de l’amendement en règle. L’amendement doit être justifié. Si l’amendement peut aboutir à une augmentation des charges publiques ou à la diminution des ressources publiques, il faut également y indiquer une solution, proposée dans l’intérêt du maintien de l’équilibre budgétaire.


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