Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles/

Maroc

Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles

 Les décisions du conseil constitutionnel constituent une source du droit parlementaire Marocain, et ce conformément à l’article 44 de la constitution.
 Les règlements intérieurs, des deux assemblées parlementaires du Maroc, ne peuvent être mis en application qu’après avoir été déclarés par le conseil constitutionnel conformes aux dispositions de la constitution.
 Ainsi toutes les décisions du conseil constitutionnel sont prises en compte par les deux assemblées du parlement et introduites dans les règlements intérieurs.