Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement /
Sommaire de la fiche pays : LibanLe droit d’amendement A l’Assemblée nationale du Liban n’existe pas comme dans le modèle français du droit d’amendement, mais il revient à chaque député de présenter ses amendements directement en séance plénière.
La priorité est donnée aux débats et aux votes. suivant cet ordre :
Proposition du rejet du projet.
Proposition du renvoi du projet au Gouvernement.
Proposition du renvoi du projet à une autre commission.
Proposition du renvoi du projet à la commission qui l’a étudié,
Proposition d’ajournement de débat pour une séance suivante.
Proposition d’amendement à l’amendement.
Propositions d’amendement en commençant par l’amendement qui s’écarte le plus du texte initial,
Proposition d’adoption du texte initial.