Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

Sommaire de la fiche pays : Suisse

Suisse

Section 2. L'examen en commission

Les présidents des chambres assignent les priorités pour l’examen des projets (d’abord le CN puis le CE ou l’inverse). La commission chargée d’examiner le projet en premier lieu délibère. Si cette commission est celle du CN, elle désigne deux de ses membres en tant que rapporteurs (l’un de langue allemande, l’autre de langue française). Au Conseil des Etats, il n’y a qu’un rapporteur.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip