Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

Sommaire de la fiche pays : Cambodge

Cambodge

Section 2. L'examen en commission

La procédure en Commission ne fait pas l’objet d’une règlementation détaillée dans le RI. Elle peut être résumée en 5 étapes :
- examen interne, au sein de la Commission, où le Président joue un rôle clé.
- examen inter – Commission (en cas de nécessité)
- consultation publique (le cas échéant, selon l’appréciation de la Commission),
- rencontre avec le Ministre (cas de projet de loi) ou avec les représentants des signataires (cas de proposition de loi).
- la phase finale est celle de la rédaction du rapport.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip