Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

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Maurice

Section 2. L'examen en commission

L’examen en commission a lieu après que le projet de loi ait passé la
phase de la discussion en séance plénière (2ème lecture). A ce stade le
secrétaire de L’Assemblée lit les articles avec les amendements retenus afin que les parlementaires puissent suivre l’évolution du projet loi pour être adopté.


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