Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions ordinaires/

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Tunisie

Les sessions ordinaires

En application de l’article 29 de la constitution, la chambre des députés siège chaque année en session ordinaire commençant dans le courant du mois d’octobre et prenant fin dans le courant du mois juillet.

La première session de la législature débute dans le courant de la quinzaine qui suit son élection, sur convocation du président de la chambre des députés et en cas de nécessité sur convocation du premier vice-président ou du deuxième vice- président le cas échéant.

La première séance de la législature est présidée par le doyen d’age assisté des deux plus jeunes députés.

Le président de la séance donne lecture des noms des députés élus suivant la communication qui a été faite par le président du conseil constitutionnel et sous réserve des requêtes en contestation d’élections selon l’alinéa 5 de l’article 1 du règlement intérieur de l’assemblée national durant cette séance chaque membre élu de la chambre des députés prête serment constitutionnel.

Le président de la Chambre des Députés est élu au cours de la séance inaugurale de la législature et au cours de la séance d’ouverture de chaque session ordinaire.

Aucun débat de fond ne peut avoir lieu durant cette séance.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip