Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

Les inéligibilités

Les cas d’inéligibilité. sont énumérés par les articles 163 et suivants du code électoral :

-  le candidat qui est âgé de moins de 21 ans ;
-  le candidat qui a refusé de satisfaire à ses obligations militaires ;
-  les individus condamnés lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ;
-  les individus privés de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire ;
-  les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
-  les étrangers sont inéligibles sauf s’ils ont une présence continue de 10 ans après leur naturalisation ou 10 ans après avoir obtenu la nationalité par mariage.


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