Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

Burkina Faso

Code de conduite et régime disciplinaire

Ces questions sont réglées par le Règlement de l’Assemblée nationale aux articles 70 et suivants.

En effet, tout député qui enfreint aux règles de bonne conduite à l’hémicycle encourt des peines disciplinaires allant du rappel à l’ordre, à la censure avec exclusion temporaire