Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

Burkina Faso

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

1)Les résolutions

L’Assemblée nationale du Burkina Faso est compétente pour prendre des résolutions. Depuis la 1ère législature (1992) elle a pris plusieurs résolutions conformément à la constitution et au règlement de l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, c’est par une résolution que toute nouvelle Assemblée procède à la validation de l’élection de ses membres (article 86 de la constitution) ainsi qu’à l’élection du Président de l’Assemblée. Ensuite, l’Assemblée établit son règlement à travers une résolution. L’élection des membres du bureau de l’Assemblée ainsi que celui des membres des commissions sont entérinés par une résolution.

Par ailleurs plusieurs actes de l’Assemblée sont pris par résolution. Il s’agit de la résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire concernant les services publics ou des entreprises nationales (cf. article 137 du règlement).

2)Les motions

Les motions qui peuvent être prises par l’Assemblée nationale sont des motions de remerciement, de félicitation, d’encouragement ou de protestation.

3)Les recommandations

L’Assemblée nationale au cours de l’examen des textes de loi peut prendre des recommandations pour attirer l’attention du gouvernement sur certains aspects liés à l’exécution de ces textes.

C’est ainsi que la commission des finances et du budget en particulier propose régulièrement des recommandations à la séance plénière lors de l’adoption du budget de l’Etat.

Ces recommandations qui sont adoptées visent à demander à l’Etat de développer des initiatives soit pour augmenter les recettes, soit pour réduire le train de vie de l’Etat, soit pour intensifier le contrôle de l’utilisation des véhicules d’Etat, etc.