Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Section 1. Les lois constitutionnelles

La Constitution, la loi relative à l’adhésion à l’Union Européenne, ainsi que la loi relative aux armes et au drapeau de la République doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés. La loi relative à l’élection, au statut juridique et à la rémunération des députés doit être adoptée à la majorité des deux tiers des députés présents, à condition que le quorum soit respecté.


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