Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

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Hongrie

Section 2. Les lois organiques

Ces lois sont en partie soumises à la majorité qualifiée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des députés présents. Il en est ainsi des lois relatives aux pouvoirs locaux, à la Cour Constitutionnelle, aux tribunaux, et à la police.


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