Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

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Hongrie

Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

L’Assemblée Nationale dispose du pouvoir exclusif de légiférer dans les domaines suivants :
a) dispositions fondamentales relatives à l’ordre public, aux institutions déterminantes de la société, à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, aux compétences des organes étatiques ;
b) règles fondamentales relatives à l’ordre économique, au fonctionnement de l’économie et à ses institutions juridiques ;
c) les droits et obligations fondamentaux des citoyens, leurs conditions et leurs limites, ainsi que les règles procédurales relatives à leur mise en œuvre.

Le Gouvernement prend des décrets dans les domaines de compétence définis par la Constitution, ou sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi.


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