Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

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Hongrie

Section 5. Les lois d'habilitation

Toute loi peut contenir des dispositions d’habilitation. L’organe désigné par une loi peut prendre les décrets nécessaires à l’exécution de celle-ci. Cette tâche ne peut pas être transmise à un autre organe (interdiction de la sous-délégation).


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