Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Les lois d’organisation et de principe sont adoptées par l’Assemblée Nationale sous forme de résolution de l’Assemblée.


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