Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

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Hongrie

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

L’Assemblée nationale adopte sous forme de résolution les décisions ne nécessitant pas d’être prises sous forme de loi. Le Règlement de l’Assemblée, régissant le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, a été également adopté sous forme de résolution parlementaire.


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