Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…/

Roumanie

Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…

L’art. 69 de la Constitution de la Roumanie rééditée est intitulé « Le mandat représentatif ». L’ alinéa 1 de cet article « dans l’exercice de leur mandat, les députés et sénateurs sont au service du peuple ». Dans l’alinéa 2 du même article il est précisé que « tout mandat impératif est nul ».

L’article 1 de la nouvelle loi portant statut des députés et sénateurs précise :

« Art. 1 (1) Les députés et sénateurs sont des représentants élus du peuple roumain, par lesquels ce dernier exerce sa souveraineté, dans les conditions prévues par la Constitution et par les lois du pays.

(2) Dans l’exercice de leur mandat, les députés et sénateurs sont au service du peuple.

(3) Tout mandat impératif est nul ».