Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…/

Bulgarie

Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…

Dès son origine et jusqu’à présent, la représentation politique a supposé la présence d’organes représentatifs. La mise en place de la représentation politique s’effectue selon un mode déterminé de sélection de sa composition. La représentation à l’Assemblée nationale est une forme de rapports entre deux sujets politiques – le corps électoral et le député.

Ce rapport est à la base de l’exercice du pouvoir d’Etat au moyen de la représentation. Le député agit conformément à un mandat politique conféré par ceux qui l’ont élu et prend des décisions à leur place. Le statut du député se présente sous deux variantes : un mandat impératif et un mandat indépendant (libre). Avec la victoire des révolutions bourgeoises, le mandat impératif est écarté, alors que la théorie du mandat libre s’est affirmée. Le mandat libre est un postulat constitutionnel qui caractérise le statut du député dans les parlements contemporains.

Le mandat représente l’octroi de pouvoirs à des personnes déterminées, afin qu’ils exercent des droits appartenant à autrui. Le député obtient son mandat de la part du corps électoral de la circonscription respective et devient par conséquent le représentant de cette circonscription. Les députés sont élus selon les modalités prévues par la loi électorale, sur la base du droit de suffrage universel, égal et direct et du vote secret. Les élections permettent de mettre en place la représentation politique. Les députés obtiennent leurs pouvoirs de la part des électeurs.

Un député doit posséder uniquement la citoyenneté bulgare. Le candidat doit avoir atteint l’âge de 21 ans. Ne peuvent être élues députés les personnes placées sous interdiction judiciaire ou purgeant une peine de privation de liberté. La légalité de l’élection d’un député peut être contestée auprès de la Cour constitutionnelle, selon des modalités prévues par la loi, en cas de violation grave de la procédure électorale ou si l’élu ne répond pas aux conditions prévues par la Constitution.