Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Le financement des campagnes/

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Québec

Le financement des campagnes

La Loi régissant le financement des partis politiques, adoptée en 1977 et intégrée à la Loi électorale [LÉ] en 1984, organise un régime strict de financement et de contrôle des dépenses électorales.

Comme on l’a vu, c’est le Directeur général des élections qui est chargé de son application. Il autorise les partis politiques, les instances d’un parti, les députés indépendants et les candidats indépendants à recueillir des contributions, à effectuer des dépenses et à contracter des emprunts et vérifie s’ils se conforment aux dispositions de la loi [1]. Il assure la formation des trésoriers municipaux, des agents et des représentants officiels des partis et des candidats. Il reçoit et examine les rapports financiers et les rapports de dépenses électorales et assure l’information du public.

En ce qui concerne le régime financier lui-même, celui-ci repose, d’une part, sur un financement par les électeurs eux-mêmes et, d’autre part, sur un soutien financier de l’État. De fait, il est interdit aux personnes morales, compagnies, corporations, syndicats, groupes d’intérêts ou associations de financer les partis et les candidats, puisque seuls les électeurs peuvent contribuer à leur financement.

S’agissant des élections à l’Assemblée nationale, les règles concernant leur financement ont été considérablement resserrées au cours des dernières années. Ainsi, le plafond des contributions individuelles à un parti politique, qui était de 3 000 $ par année, a été réduit à 1 000 $ en 2010. À la suite de nouvelles modifications apportées à la Loi électorale en décembre 2012, il est maintenant fixé à 100 $ par année par électeur à chaque formation politique, député indépendant et candidat indépendant. Une contribution additionnelle de 100 $ est cependant permise lors de chacune des élections générales ou partielles [LÉ, art. 91].

Par ailleurs, l’allocution annuelle versée aux partis à titre de contribution de l’État, qui avait été établie en 2010 à 0,82 $ par électeur inscrit sur la liste électorale, a été augmentée à 1,50 $ [LÉ, art. 82]. Le montant ainsi établi annuellement est réparti entre les partis en fonction du pourcentage de votes obtenus aux dernières élections générales. Une allocution supplémentaire leur est aussi versée à l’occasion de la tenue d’élections générales [LÉ, art. 82.1].

En période électorale, les dépenses doivent être autorisées par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat [2]. À la suite des modifications entrées en vigueur en 2013, elles sont maintenant limitées de façon à ce qu’un parti ne puisse dépenser plus de 0,65 $ par électeur, dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel. Pour chaque candidat, les dépenses électorales ne peuvent dépasser 0,70 $ par électeur [LÉ, art. 426]. Ces montants sont ajustés le premier avril de chaque année selon la variation des prix à la consommation pour l’année précédente. Les dépenses sont remboursées à 50 % aux candidats élus ou qui ont obtenu au moins 15 % des votes et aux partis politiques qui ont recueilli au moins 1 % des votes.

[1Un parti est autorisé lorsqu’il s’engage à présenter des candidats officiels dans au moins 20 circonscriptions et qu’au moins 25 électeurs par circonscription dans 20 circonscriptions appuient la demande. De plus, celle-ci doit être accompagnée d’un dépôt de 500 $, remboursable lors de la production du premier rapport financier du parti. Les candidats des partis autorisés qui détiennent une lettre de reconnaissance du chef de leur parti n’ont pas à être autorisés pour une élection. Pour les candidats indépendants, l’autorisation relève du directeur du scrutin, à qui le Directeur général des élections a délégué ses pouvoirs d’autorisation.

[2Est considéré comme une dépense électorale, selon la Loi électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour : favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti ; diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti ; approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti ; approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip