Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ La répartition du temps d'intervention dans les médias publics/

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Québec

La répartition du temps d'intervention dans les médias publics

En période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire de journal, de périodique ou de tout autre imprimé, peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et des candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans un journal, un périodique ou un autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3 % des votes valides lors des dernières élections générales [Loi électorale, art. 423].


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