Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ La répartition du temps d'intervention dans les médias publics/

Canada

La répartition du temps d'intervention dans les médias publics

Chambre des communes :

La Loi électorale du Canada restreint le temps d’antenne accordé aux partis à des fins électorales en fonction de la date de l’événement et de son lieu d’origine. Elle cherche à faire en sorte que les partis aient un accès équitable aux principaux médias d’information en précisant la quantité de publicité que peuvent acheter les partis enregistrés et la méthode d’attribution de cette publicité. Commet une infraction toute personne qui a recours aux médias de l’étranger pour faire campagne.

Outre la réglementation du temps d’antenne acheté par les partis, la Loi électorale du Canada prévoit l’accès à du temps d’antenne gratuit. Elle protège aussi l’accès des partis aux médias en précisant le tarif auquel doit leur être vendu le temps d’antenne qui leur est accordé.
Les modifications apportées à la Loi en 2000 établissaient un nouveau système de réglementation de la publicité faite par les tiers en période électorale, y compris les limites de dépenses et les exigences de déclaration.