Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/

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France

Section 2 - Les régimes électoraux

Sont électeurs tous les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi (Constitution, article 3 alinéa 4)

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Constitution article 3 alinéa 4 ). [1]

C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection des parlementaires. A ce titre, il statue sur l’éligibilité (voir infra§2 Les inéligibilités), le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes (voir infra §4 le financement des campagnes électorales).

[1Alinéa issu de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.


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