Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/

Roumanie

Section 5 - Les immunités parlementaires

L’immunité parlementaire est constituée par l’ensemble des dispositions légales qui assurent aux députés et sénateurs un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, dans l’objectif de garantir leur indépendance. L’immunité parlementaire est directement et indissolublement liée au mandat de député ou de sénateur.
La loi portant statut des députés et sénateurs établit les caractéristiques de l’immunité comme suit :

1. L’immunité parlementaire n’est pas susceptible de suspension ni d’interruption et il est impossible d’y renoncer. L’immunité parlementaire est impérative et d’ordre public.

2. L’immunité parlementaire peut être levée uniquement par la Chambre dont la personne en cause fait partie, conformément aux dispositions de l’art. 72 de la Constitution, et suivant la procédure prévue par le règlement de chaque Chambre.
3. L’immunité parlementaire prend effet lors de la validation du mandat de député ou de sénateur et cesse à la date de fin du mandat, dans les cas et les conditions prévus par la Constitution et par la loi.