Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

Sommaire de la fiche pays : Monaco

Monaco

Les inéligibilités

La Constitution monégasque précise que « sont éligibles les électeurs de nationalité monégasque de l’un ou l’autre sexe, âgés de vingt-cinq ans révolus, possédant la nationalité monégasque depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi » [1].

La loi n° 839 sur les élections nationales et communales [2] complète les dispositions constitutionnelles en prévoyant que le délai de cinq ans est compté à partir du jour qui suit la date soit de la publication de l’Ordonnance Souveraine de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, soit de l’acquisition de cette nationalité par voie de déclaration.

En outre, ladite loi, en son article 14, prévoit expressément les personnes qui par leur fonction sont inéligibles au Conseil National. Il s’agit des conseillers de la Couronne [3], des membres du Tribunal Suprême, des conseillers d’Etat [4] ainsi que des électeurs qui, par l’effet d’une autre nationalité, exerceraient des fonctions publiques ou électives dans un pays étranger.

[11Art. 54 de la Constitution du 17 décembre 1962 révisée par la loi, n° 1.249, du 2 avril 2002.

[22 Art. 13 modifié par la loi, n° 1.250, du 9 avril 2002 et art. 14.

[33Le Conseil de la Couronne est une assemblée consultative composée de sept membres de nationalité monégasque, nommés pour une durée de trois ans par le Prince. La consultation du Conseil par le Prince est soit obligatoire (traités internationaux, dissolution du Conseil National, demandes de naturalisation, etc.), soit facultative.

[44 Le Conseil d’Etat est un organisme qui, par ses attributions consultatives sur les plans législatif et règlementaire, peut être considéré comme un collaborateur du Gouvernement.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip