Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

Sommaire de la fiche pays : Jura

Jura

Les inéligibilités

Ne sont pas éligibles les Suisses, hommes et femmes, âgés de moins de 18 ans ou qui sont interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ainsi que les étrangers.


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