Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 7 - La compétence électorale des parlementaires/

Madagascar

Section 7 - La compétence électorale des parlementaires

Au niveau national, il relève de la compétence du Sénat de désigner deux parmi les neuf membres de la Haute Cour Constitutionnelle. Il nomme également certains membres de la Haute Cour de Justice.

Au niveau des structures décentralisées, les sénateurs ont voix délibérative au sein du Conseil Provincial de la Province Autonome dans le ressort duquel ils ont été nommés ou élus. Ils participent de ce fait à l’élection du Président de ce Conseil ainsi qu’aux membres du bureau.