Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

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Togo

Les inéligibilités

Tout membre des forces armées ou de sécurité publique n’est éligible que lorsqu’il démissionne. Ne sont pas aussi éligibles, les fonctionnaires auxquels leur statut particulier leur enlèvent le droit d’éligibilité : (article 52 de la Constitution et article 84 du code électoral.


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