Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)

Dans le droit parlementaire, en son sens plus restreint, les décisions particulières, la jurisprudence et la culture politique ont une grande importance. Relativement aux questions concernant le fonctionnement du Parlement, la Commission du Règlement et la Commission des Affaires constitutionnelles et judiciaires ainsi que le Président du Parlement peuvent prendre position.

Les positions prises sont contraignantes pour le Parlement. Mais le plénum a le droit de rejeter des prises de position précédentes ou il peut les réviser. Les groupes parlementaires peuvent convenir par exemple de la répartition du temps à disposition pour les interpellations, ainsi que relativement au discours des porte-parole des partis. Les contrats de coalition, dont la conclusion peut donner lieu par exemple à la répartition des fonctions dans les différentes commissions, peuvent contenir des règles basées sur la coutume. Les députés ont l’obligation morale de respecter les règles de bienséance.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip