Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles/

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Hongrie

Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles

Par l’interprétation des prescriptions figurant dans la Constitution, les délibérations de la Cour constitutionnelle rendent plus précises les dispositions relatives au Parlement, et ses prises de position relatives au Règlement de l’Assemblée nationale contribuent au développement du droit parlementaire. La Cour constitutionnelle examine au préalable si certaines dispositions d’une loi déjà adoptée, mais encore non promulguée, ne sont pas contraires à la Constitution, et peut inviter à mettre fin à la violation de la Constitution par un manquement.


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