Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

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Hongrie

Code de conduite et régime disciplinaire

Certaines dispositions législatives et le Règlement de 1’Assemblée nationale incluent des prescriptions en la matière. Ce sujet n’a pas encore été réglementé de façon globale.

Constitue une exigence morale et une prescription législative que le député ne peut pas accepter, dans l’exercice de ses fonctions, de cadeaux ou d’autres faveurs gratuites dont la valeur excède, cas par cas, le montant du double de la rémunération de base de l’année concernée des députés. Les députés doivent faire un relevé des avantages gratuits dont ils ont bénéficié.

Conformément au Règlement de l’Assemblée nationale le Président, exerçant son droit d’assurer la discipline est en droit de refuser la parole, après deux rappels au Règlement, au député qui a utilisé des expressions portant atteinte au prestige du Parlement ou offensantes pour un député, ou à celui qui viole les règles relatives à l’ordre de discussion et au vote, incluses dans le Règlement de l’Assemblée nationale ; il procède de la même manière s’il a déjà invité trois fois le député ayant pris la parole à en revenir au sujet.

Le Président a également la possibilité d’interrompre la séance. Constitue une autre sanction vis-à-vis des députés que, faute de participer - sans présenter un justificatif de leur absence - à plus d’un tiers des votes prévus du mois considéré, le montant de leur rémunération de base diminue proportionnellement.


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