Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ La protection juridique/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

La protection juridique

Le député peut prendre position, voter au Parlement de façon libre, conformément à sa conviction et à sa conscience, et sa responsabilité ne peut pas être engagée en raison des déclarations qu’il a faites dans l’exercice de son mandat - exception faite des cas de diffamation et d’atteinte à 1’honneur, ainsi que de la responsabilité civile et de la violation du secret d’Etat.


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