Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Québec

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

Au Québec, le premier ministre et les autres ministres ne bénéficient d’aucune immunité particulière en matière pénale. En fait, ils sont considérés comme les autres justiciables et ne sont donc pas à l’abri du droit commun en matière pénale.
En matière civile, le privilège parlementaire individuel de la liberté de parole confère aux députés une immunité pour les propos prononcés dans les délibérations parlementaires. Notons toutefois que cela n’est pas l’apanage exclusif des ministres, mais bien celui de tous les députés. Les députés peuvent donc s’exprimer sans être gênés dans l’exercice de leur droit de parler librement sur toute question discutée à l’Assemblée. Cependant, cela ne protège pas les députés pour les aspects de leur fonction qui outrepassent les délibérations parlementaires. Par conséquent, à l’exception de cette immunité très circonscrite, l’ensemble des règles de droit commun s’applique aux députés, incluant les ministres.