Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Belgique

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Les lois autorisant la ratification des engagements internationaux sont visées à l’article 167 de la Constitution. Nous parlons de loi d’assentiment. Attention que le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.


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