Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Sommaire de la fiche pays : Belgique (CFB)

Belgique

Les autres procédures d'information et de contrôle

Les membres du Parlement de la Communauté française peuvent être amenés à participer à des organismes extraparlementaires (APF, Benelux,…)

Le règlement du Parlement de la Communauté française prévoit en son article 83 la procédure relative aux pétitions. Le référendum et la consultation populaire ne sont prévus par le Règlement de cette assemblée.


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