Chapitre X. Les relations interparlementaires/
Section 4. La représentation de l'Assemblée dans les Organisations internationales/
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France
Section 4. La représentation de l'Assemblée dans les Organisations internationales
Le Parlement français participe aux travaux de la plupart des assemblées parlementaires internationales qui le concernent.
A cette fin des délégations, rassemblant pour la plupart des députés et des sénateurs, sont constituées ; elles disposent d’un secrétariat administratif assuré par des fonctionnaires parlementaires et de moyens financiers qui leur sont alloués par les questeurs et leur permettent de financer les déplacements de leurs membres.
Les assemblées parlementaires internationales, dont le Parlement français est membre, se distinguent par leur ressort géographique : les assemblées d’obédience mondiales et celles d’obédience régionale ; chacune de ces catégories distingue les assemblées en fonction de leur objet, général ou thématique.
1. – Une assemblée parlementaire à vocation générale et d’obédience mondiale : L’Union interparlementaire (UIP)
Le groupe français de l’UIP comprend 50 députés et 50 sénateurs. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale sont, conjointement, présidents de droit du groupe français. Toutefois, dans les faits, la direction de ce groupe est assurée par un président exécutif désigné par l’assemblée générale du groupe qui est alternativement un député et un sénateur. Les postes du comité directeur sont répartis à part égales entre l’Assemblée nationale et le Sénat et les deux assemblées supportent chacune la moitié des charges de fonctionnement.
Statutairement, ce groupe a pour mission de représenter le Parlement français auprès de l’Union interparlementaire (notamment lors de ses deux conférences plénières annuelles) et de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
2. – Une assemblée parlementaire à vocation thématique et d’obédience mondiale : L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie a été créée, en 1967, à Luxembourg sous le nom d’Assemblée internationale des parlementaires de langue française. Elle réunit les parlementaires issus de 63 parlements membres ou associés et de 10 parlements observateurs.
La section française de l’APF comprend 150 membres, 90 députés et 60 sénateurs, répartis proportionnellement suivant les effectifs des groupes parlementaires dans chaque assemblée. Les présidents des groupes d’amitié avec les pays francophones constitués à l’Assemblée nationale et au Sénat en sont membres de droit. Le Président de l’Assemblée nationale est président de droit de la section française, qui est effectivement dirigée par un président délégué qu’il désigne parmi les députés.
La section française est représentée dans les différentes instances de l’APF (bureau, commissions, réseau SIDA, réseau des femmes parlementaires, région Europe) et participe annuellement aux deux réunions du Bureau, à l’Assemblée plénière ainsi qu’aux missions d’observation électorale et aux séminaires parlementaires organisés par l’APF.
3. – Des assemblées parlementaires internationales à vocation régionale :
Le Parlement français est représenté par des délégations, le plus souvent communes au Sénat et à l’Assemblée nationale, à plusieurs assemblées parlementaires internationales à vocation régionale. On peut classer ces dernières en trois catégories :
les assemblées à vocation plutôt européenne (APCE, UEO), les assemblées à vocation plutôt sécuritaire (AP-OTAN, AP-OSCE) les assemblées à vocation plutôt méditerranéenne (APEM, APM et APCEMN).
A) - L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
Créé à Londres le 5 mai 1949 par dix États d’Europe occidentale, le Conseil de l’Europe est la plus ancienne des organisations européennes. A partir de 1989, il s’est ouvert aux nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale, puis, en 1996, à la Russie et plus récemment à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Montenegro Le Conseil de l’Europe compte aujourd’hui 47 membres depuis l’adhésion du Monténégro en mai 2007.
Organisation intergouvernementale, le Conseil de l’Europe tend à favoriser la coopération entre ses membres. Il développe une activité particulière pour la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Première Assemblée européenne dans l’histoire de notre continent, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se compose de 318 délégués titulaires (et autant de suppléants) désignés par les 47 parlements nationaux dont ils sont membres. En outre, il existe un statut d’"invité spécial " auprès de l’Assemblée qui est réservé aux Parlements d’États européens non membres (le Belarus qui en bénéficiait est suspendu depuis 1997), ainsi qu’un statut d’observateur qui a été attribué aux Parlements du Canada, d’Israël et du Mexique.
La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe compte 36 membres, soit 18 titulaires et 18 suppléants. Parmi ces membres, 24 sont désignés par l’Assemblée nationale et 12 par le Sénat. Son président est élu par la délégation au début de chaque législature.
Les membres de la délégation participent aux quatre sessions plénières annuelles de l’APCE qui se déroulent à Strasbourg ainsi qu’aux réunions des dix commissions. La délégation est également représentée aux réunions de la Commission permanente (4 réunions par an) et du Bureau.
B) - L’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO)
Traditionnellement présentée comme la seule organisation européenne compétente en matière de sécurité et de défense, l’Union de l’Europe occidentale a été créée en 1954, à la suite de l’échec de la ratification du traité instaurant une Communauté européenne de défense (C.E.D.).
A la suite de la mise en place, par le traité de Maastricht, d’une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l’Union européenne et des décisions prises au Conseil européen de Nice (décembre 2000), l’Union européenne a repris l’ensemble des activités de l’U.E.O. Son assemblée parlementaire perdure en tant que lieu de réflexion et forum de discussion sur l’avenir de la sécurité en Europe.
l’Assemblée de l’UEO, qui a son siège à Paris, tient chaque année une session ordinaire divisée, en règle générale, en deux parties. Elle est composée des représentants des États membres à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La délégation française au sein des deux assemblées est donc la même.
C) - L’Assemblée parlementaire de l’Otan (AP-OTAN)
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN réunit des délégations de parlementaires des 26 pays membres de l’Alliance atlantique. Elle comprend six commissions permanentes et se réunit deux fois par an en session plénière. Elle assure le lien entre les assemblées législatives et l’organisation internationale en vue de favoriser le débat démocratique sur les orientations et les politiques mises en œuvre dans le cadre de l’Alliance.
La délégation française comprend dix-huit membres titulaires (11 députés et 7 sénateurs) et autant de suppléants.
D) - L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE)
L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) prolonge le processus de rapprochement Est-Ouest engagé dans les années soixante-dix par la CSCE (Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe) et marqué par l’Acte final d’Helsinki (1975) et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990).
L’OSCE dépasse le cadre proprement européen puisque, parmi ses cinquante-six États membres, figurent les États-Unis, le Canada et les républiques d’Asie centrale issues du démembrement de l’URSS.
C’est à l’occasion de la Conférence de Madrid, en 1991, qu’il a été décidé de doter l’organisation d’une assemblée parlementaire, qui s’est réunie pour la première fois à Budapest en 1992.
Conformément aux dispositions de son Règlement, elle doit remplir plusieurs missions : évaluer la mise en œuvre des objectifs poursuivis par l’organisation, débattre des sujets traités par le Conseil ministériel et par les réunions des chefs d’État et de gouvernement, développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits, enfin, favoriser le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants. Elle compte 317 parlementaires.
La délégation française, commune aux deux assemblées, comprend 13 membres, soit 8 députés et 5 sénateurs. Elle participe aux trois réunions annuelles ainsi qu’à celles des trois commissions.
E) - L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM)
L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne réunit les délégations des parlements des trente-sept pays membres du partenariat euro-méditerranéen, fondé par la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, les 27 et 28 novembre 1995. Issue de la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen créé en 1998, elle a tenu sa session inaugurale à Athènes en mars 2004.
L’APEM dispose d’un rôle consultatif sur l’ensemble des sujets du partenariat euro-méditerranéen. Elle assure le suivi de l’application des accords d’association. Elle peut ainsi adopter des résolutions et adresser des recommandations à la conférence ministérielle.
Elle est composée de 240 membres, représentant à parité les parlements de l’Union européenne (75 membres désignés par les parlements nationaux et 45 membres du Parlement européen) et ceux des dix pays méditerranéens partenaires (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie)
La délégation française, composée de 3 membres (deux députés et un sénateur), participe aux deux sessions plénières annuelles et aux réunions des trois commissions et groupes de travail chargés de suivre les trois volets politique, économique et culturel du partenariat euro-méditerranéen.
F) - L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM)
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est issue de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), organe subsidiaire de l’Union interparlementaire qui a fonctionné de 1992 à 2005. L’APM a été formellement créée en février 2005 à Nauplie (Grèce) pour la IVe et dernière CSCM plénière et a tenu sa session inaugurale à Amman en septembre 2006.
Elle se compose de 22 pays, dont 19 pays riverains de la Méditerranée et trois pays assimilés (Jordanie, Macédoine et Portugal).
L’objet de l’APM est de développer la coopération entre ses membres en se saisissant des questions d’intérêt commun afin de renforcer la confiance entre les États de la Méditerranée, de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et de favoriser un développement harmonieux des pays méditerranéens dans un esprit de partenariat.
Les délégations nationales à l’APM sont composées de 5 parlementaires. Par accord entre les Présidents des deux assemblées, il a été décidé que les sièges de la délégation française à l’APM seraient répartis à hauteur de 3 sièges pour l’Assemblée nationale et de 2 sièges pour le Sénat, le paiement de la contribution étant effectué dans les mêmes proportions.
G) - L’Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la mer Noire (APCEMN)
L’Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la mer Noire (AP–CEMN) a été créée le 26 février 1993 par les Présidents des Parlements des États membres de la Coopération économique de la mer Noire, organisation qui rassemble aujourd’hui douze pays, riverains ou proches de la Mer noire.
Elle comprend 70 membres désignés par leur parlement ; elle se réunit deux fois par an.
Depuis le 28 novembre 2002, le Parlement français bénéficie du statut d’observateur. Les délégations de l’Assemblée nationale (3 membres) et du Sénat, participent aux travaux de chaque assemblée plénière.
