Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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Jura

L'irresponsabilité

Le député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des commissions ainsi qu’en délégation officielle.

Le député ne peut être poursuivi pour une infraction en rapport direct avec l’activité ou la situation officielle du député, à moins que le Parlement n’autorise la poursuite pénale, civile ou administrative de l’infraction.


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