Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Belgique

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Chaque année, le Parlement de la Communauté française reçoit une dotation. Ce crédit est repris à la division organique 01 du Budget général des dépenses de la Communauté française. Il vise à couvrir les rémunérations du personnel et des agents des groupes politiques, les frais de fonctionnement…, les montants nécessaires pour couvrir les indexations barémiques,… La dotation du Parlement de la Communauté française correspond à plus ou moins 0,28% du Budget de la Communauté française.

Ce crédit est calculé sur base des prévisions budgétaires des différentes directions du Parlement de la Communauté française. Sur base de l’article 83,§1er de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles, le gouvernement, dans les matières qui sont de ses compétences, propose l’affectation des crédits budgétaires. Mais on conçoit très mal qu’il ne tienne pas compte des desiderata du Parlement qui est en principe souverain pour fixer ses besoins sur le plan budgétaire.


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