Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions /

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Québec

Section 5. Les commissions

La Loi sur l’Assemblée nationale dispose que l’Assemblée peut constituer des commissions, chargées d’examiner toute question étant de la compétence que l’Assemblée leur attribue et d’exécuter tout mandat que celle-ci leur confie [LAN, art. 10].

Le dispositif actuel, issu de la réforme parlementaire de 1984, qui a procédé à une restructuration majeure du système des commissions parlementaires [1], repose sur les principes suivants :
-  La mise en place de commissions sectorielles, chacune recevant un domaine de compétence dans un secteur d’activité de la société et de l’État ;
-  La mise en place de commissions multifonctionnelles, chacune exerçant, dans son champ de compétence, l’ensemble des mandats parlementaires ;
-  La mise en place de commissions permanentes ;
-  La reconnaissance d’un pouvoir d’initiative pour mener des consultations, des études ou des recherches sur un domaine relevant de sa compétence ;
-  La reconnaissance de leur rôle de contrôleur de l’administration publique. Ainsi, depuis 1984, certaines responsabilités se sont ajoutées à celles qu’assumaient déjà les commissions, notamment au chapitre du contrôle de l’administration publique avec la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics et, plus tard, la Loi sur l’administration publique. En 1997, les commissions ont connu une autre réorganisation avec, entre autres, la création de la Commission de l’administration publique. Douze ans plus tard, soit en 2009, une importante réforme parlementaire amène une révision majeure du partage des compétences entre les commissions pour équilibrer leur charge de travail.

Ainsi remodelées, les commissions parlementaires sont devenues un acteur central des institutions parlementaires québécoises, d’une part, en raison de la place qu’elles occupent dans le processus d’adoption des projets de loi et, d’autre part, parce qu’elles constituent le principal organe de l’Assemblée en matière de contrôle parlementaire.
Pour s’en convaincre, on indiquera que, durant l’année financière 2011-2012, les commissions ont mené à bien 131 mandats, au cours de 572 réunions pour un total de 1 669 heures, dont 40 % ont été consacrées à l’étude détaillée des projets de loi, 20 % à des consultations publiques et 7 % à l’étude des crédits budgétaires. Un total de 539 auditions publiques ont été tenues en commission.
On aura, bien entendu, l’occasion de revenir longuement sur le rôle des commissions dans le processus législatif et dans les fonctions de contrôle parlementaire. À ce stade, on se limitera donc à évoquer l’organisation et les principaux mandats qui leur sont confiés.

[1Avant la réforme parlementaire de 1984, l’organisation structurelle des commissions était calquée sur celle du gouvernement. Il y avait 27 commissions, soit une commission correspondant à chacun des 24 ministères et 3 autres commissions. Ces commissions ne se réunissaient qu’à l’initiative du leader du gouvernement et n’avaient, en pratique, aucune autonomie. De plus, leur composition variait constamment. Les députés pouvaient avoir à participer aux travaux de plusieurs commissions et il était donc difficile pour un député et pour une commission de développer une spécialisation sectorielle.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip