Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 2. L'assistance technique et logistique/ Les secrétariats des parlementaires/

France

Les secrétariats des parlementaires

Outre les fonctionnaires des assemblées et les membres des secrétariats des groupes politiques, les « assistants parlementaires », apportent leur concours aux membres des assemblées dans l’exercice de leur mandat.
Ces collaborateurs personnels sont des salariés de droit privé, dont la gestion et la rémunération sont assurées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les règles de leur recrutement et de leur emploi sont déterminées par le droit du travail ainsi que par le Bureau et les Questeurs des assemblées.

A) Le statut des assistants parlementaires

Le collaborateur est le salarié du parlementaire, non celui de l’assemblée. De ce principe découle l’ensemble des règles et dispositifs qui organisent la relation du député avec son ou ses collaborateurs :
 le député ou le sénateur a la qualité d’employeur : il recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail ;
 les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé ; des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des membres des assemblées. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, parfois de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou de contrats spécifiques dans le cas d’un fonctionnaire détaché auprès d’un parlementaire en application des lois portant statut des fonctionnaires. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du parlementaire -employeur ; en revanche, il est rompu à la fin du mandat ou en cas de dissolution (pour les députés) ;
 En cas de différend entre le parlementaire-employeur et son collaborateur, le conseil des prud’hommes est seul compétent - comme pour tout litige opposant un salarié et son employeur au sein d’une entreprise privée ;

B) Les modalités de gestion des assistants parlementaires

Les assemblées mettent à la disposition de chaque parlementaire une dotation mensuelle permettant le recrutement d’au maximum cinq (Assemblée nationale) ou six (Sénat) assistants parlementaires à mi-temps ; cette dotation, qui est réévaluée lors de chaque majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, ne peut être capitalisée en cas de vacance d’emploi d’assistant parlementaire ni être utilisée à d’autres fins.

■ A l’Assemblée nationale, le service des affaires financières (SAF) est généralement chargé de gérer le crédit collaborateur des députés qui signent à cet effet un mandat de gestion.

Le SAF impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte des députés, les actes de gestion tels que l’établissement des bulletins de paye, le paiement des salaires et des charges y afférentes, l’élaboration et la transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales. Il n’exerce, à ce titre, qu’une fonction de prestataire de services.

Depuis 2002, il s’agit là d’une simple faculté offerte aux députés. Certains élus, au nombre de dix actuellement, préfèrent se passer des services de l’Assemblée et gèrent directement leur crédit collaborateur. Ils reçoivent à ce titre l’équivalent d’une fois et demi le crédit de base pour couvrir les charges patronales.

■ Au Sénat, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS) [1], à laquelle adhèrent les sénateurs en vue de bénéficier du crédit d’assistanat, prend en charge, pour le compte des sénateurs et suivant leurs instructions écrites, la gestion de tous les aspects administratifs et financiers de la situation professionnelle des assistants de sénateurs.
Les cotisations sociales patronales, ainsi que la taxe sur les salaires, afférentes aux salaires des assistants, sont financées par le budget de l’AGAS, en dehors de la dotation allouée aux sénateurs pour rémunérer leurs assistants.

C) La protection sociale des assistants parlementaires

Les collaborateurs salariés relèvent du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse, d’un régime de retraite complémentaire de salariés de droit privé et du régime d’assurance chômage. Ils bénéficient des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail.

Leurs salaires sont revalorisés en fonction de l’évolution des rémunérations publiques, et diverses charges incombant à l’employeur sont financées hors crédit collaborateur : les charges patronales sociales et fiscales obligatoires, les indemnités de fin de contrat allouées aux collaborateurs en cas de cessation du mandat du parlementaire, ainsi que les dépenses liées à des formations spécifiques délivrées aux collaborateurs à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs pour des trajets décidés par les employeurs entre Paris et la circonscription.

Par ailleurs, différents avantages accessoires du salaire sont accordés aux collaborateurs : l’indemnité de 13e mois qui équivaut à un mois de salaire supplémentaire ; l’allocation de frais de garde d’enfant âgé de moins de trois ans, instituée en 1988 ; la prime de prévoyance et l’avantage repas (prime repas ou titre restaurant), instauré en mai 2000.

Les collaborateurs peuvent également percevoir des primes d’ancienneté dont le coût est pris en charge par le budget de l’Assemblée.
Enfin, ceux qui remplissent certaines conditions de diplôme et/ou d’ancienneté ont la possibilité d’accéder au statut de cadre.
D) Les fonctions des assistants parlementaires

Les tâches confiées au collaborateur dépendent fondamentalement des besoins de l’employeur et des compétences de la personne recrutée.
Certains parlementaires concentrent leur équipe dans leur circonscription, d’autres à Paris, d’autres encore répartissent leurs collaborateurs entre l’assemblée et la circonscription.

La plupart des collaborateurs se voient confier des tâches d’assistance et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez-vous, la permanence téléphonique et l’assistance à diverses tâches matérielles. Les collaborateurs les plus qualifiés, disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire, apportent de surcroît une contribution qui touche à l’exercice du mandat : rédaction de discours, préparation de propositions de lois et d’amendements, représentation au sein du groupe politique, etc.

Les assistants parlementaires sont tenus au secret professionnel, à l’obligation de loyauté et au devoir de réserve.

Ils ne peuvent en aucun cas se substituer au député ou au sénateur, ni dans l’accomplissement de ses fonctions législatives (séance publique, participation au scrutin, réunion de commission…), ni dans les démarches personnelles qu’il peut être amené à effectuer auprès des services financiers, sociaux et administratifs de l’assemblée.