Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Maroc

Les procédures sans vote

1-Les déclarations du Gouvernement.
 a) la déclaration de Gouvernement : Le Gouvernement peut demander à faire devant les deux Chambres ou devant l’une d’elle une déclaration avec ou sans débat.
Si le Gouvernement fait une déclaration avec débat, celui-ci est organisé conformément aux dispositions qui réglementent l’investiture du Gouvernement
Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu à l’occasion des déclarations prévues au présent article

 b) suite à la motion d’avertissement devant la Chambre des Conseillers :
La déclaration Gouvernementale relative à la position du Gouvernement sur les motifs de l’avertissement émis par la Chambre des Conseillers est suivie d’un débat sans vote.

2-Les débats d’initiatives parlementaires

L’ordre du jour de la Chambre comprend :
1) Les projets et propositions de loi ;
2) Les questions orales de la séance hebdomadaire du mercredi ;
3) Les autres affaires inscrites, ou soumises au Bureau de la Chambre

Sous ce dernier titre plusieurs sujets d’initiative parlementaire sont programmés par le Bureau de la chambre en séance plénière. Ces dernières sont soumises aux mêmes dispositions du règlement intérieur relatives aux séances .Le temps de parole est repartit entre les Groupes Parlementaires en fonction de leur représentativité.

3- les questions

Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité, aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du Gouvernement.

La réponse du Gouvernement doit être donnée dans les vingt jours suivant la date à laquelle le Gouvernement a été saisi de la question.
Les questions sont adressées au Premier Ministre ou aux Ministres sur la politique générale ou sur les politiques sectorielles du Gouvernement.
La question qui porte la signature de son auteur est soumise par écrit au Président de la Chambre qui la transmet au Gouvernement.
Questions orales

Deux séances publiques sont réservées, une fois par semaine, au cours des sessions, aux questions des Parlementaires et aux réponses du Gouvernement (mardi pour la Chambre des Conseillers ; le mercredi pour la Chambre des Représentants)

Chaque séance dure trois heures et demie et est transmise en direct par la radio nationale et de la télévision.
La durée de la séance, est repartie entre les Groupes Parlementaires en fonction de leur représentativité à l’Assemblée.

Les questions orales sont inscrites à l’ordre du jour en les regroupant par département ministériel. Ces derniers sont classés par ordre décroissant du nombre de questions relevant de chaque département.
Dans chaque département ministériel Les questions sont classées selon la date de leur dépôt.

L’ordre du jour de la séance des questions au Gouvernement est distribué vingt-quatre heures au moins avant à la date de la séance.
Le temps de parole pour chaque question est partagé équitablement entre le Gouvernement et le Parlement :
 3 minutes pour poser la question et commenter la réponse (5 mN à la Chambre des Conseillers)
 3 minutes pour répondre à la question et répliquer au commentaire. (5 mN à la Chambre des Conseillers)
Seul le Premier Ministre ou les Ministres concernés répondent aux questions. En cas d’absence du Ministre directement concerné par la question, un de ses collègues Ministres peut le représenter.
Le Bureau de la Chambre peut transformer toute question orale à caractère personnel ou local en question écrite.

Questions avec débat

Les Parlementaires peuvent présenter des questions orales avec débat.
Lorsque des questions orales avec débat sont inscrites à l’ordre du jour, le Président en informe les Groupes et les Parlementaires n’appartenant à aucun Groupe, et établit une liste des Parlementaires qui souhaitent intervenir. Il en informe aussi le Gouvernement.
La durée des interventions est fixée selon la représentation proportionnelle.

Questions d’actualité

Les Représentants (les conseillers) peuvent présenter des questions orales d’actualité sur des sujets conjoncturels qui préoccupent l’opinion publique nationale et nécessitent des éclaircissements urgents de la part du Gouvernement par l’intermédiaire de la Chambre des Représentants (la Chambre des Conseillers).

Le Président de la Chambre notifie la question d’actualité au Gouvernement dès sa réception et convient, au besoin, avec les Ministres concernés de la programmation de la question et de sa réponse à la plus proche séance des questions orales.

Questions écrites
Les questions écrites et les réponses des membres du Gouvernement sont publiées au Bulletin officiel.