Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Val d'Aoste

Le contrôle par les commissions

 Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales. Article 24, premier alinéa, du règlement intérieur : dans les matières de leur ressort, les Commissions peuvent entreprendre, après avis favorable du Bureau, des enquêtes d’information en vue d’obtenir tous renseignements, nouvelles et documentation.

 Les missions d’information. Article 25, quatrième alinéa, du règlement intérieur : les commissions peuvent effectuer des visites sur les lieux ou déléguer à cet effet certains de leurs membres, suivant la procédure prévue pour les consultations.

 Le contrôle financier et social. Article 27, deuxième alinéa, du règlement intérieur : la Commission des Affaires générales est saisie de tous les projets et les propositions de loi qui comportent des recettes ou des dépenses ; elle exprime son avis sur la compatibilité desdits projets et propositions avec les budgets annuel et pluriannuel de la Région.

 La commission d’enquête. Article 21 du règlement intérieur : le Conseil peut décider la constitution de Commissions spéciales ou d’enquête pour l’examen de questions particulières. Le Président de ces Commissions est nommé par le Conseil.